Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.57
Versions de la disposition

Texte complet
1129.57. Une fondation universitaire qui doit, pour une année d’imposition, payer un impôt en vertu de la présente partie doit, dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année, à la fois:
a)  transmettre au ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration en vertu de la présente partie pour l’année au moyen du formulaire prescrit;
b)  estimer, dans cette déclaration, le montant de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année;
c)  verser au ministre le montant de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année.
1997, c. 14, a. 268.
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